ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION – PARTIES CONTRACTANTES- OPPOSABILITE – NATURE DU CONTRAT
La SAS JARDINAGE BATIMENT MANAGEMENT peut être joint par email info@allurebeton.com ou par téléphone 07.45.44.61.40
1.1 - Ces Conditions générales s'appliquent à toutes les ventes de vasques de bétons (les « Produits ») effectuées via le site Internet www.allurebeton.com (le « Site ») entre la SAS JARDINAGE BATIMENT MANAGEMENT immatriculée sous le numéro de SIREN 884792748 au 383 BD COURTELINE, 06250, MOUGINS. Numéro de TVA intracommunautaire:FR28884792748
Ci-après le « Vendeur » ou la « Société ». ou « Nous » en fonction du contexte) et vous en tant que client consommateur ou professionnel (le « Client » ou « Vous »).
1.2 - Les Conditions générales en vigueur au moment de votre commande et publiées sur le Site s'appliquent à ladite commande. Nous pouvons changer ou modifier ces Conditions générales pour les prochaines commandes. Vous devez prendre connaissance des Conditions générales applicables à chaque nouvelle commande passée. Nous Vous conseillons d'imprimer ou de sauvegarder les Conditions générales applicables lors de la passation de votre commande.
1.3 Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales et les avoir acceptées en toutes connaissances de cause, en cochant la case prévue à cet effet à l'issue de la commande sur le Site. Aucun document émis par le Client ne peut être considéré comme contractuel ou applicable en lieu et place des présentes Conditions générales s'il n'est pas expressément accepté par la SAS JARDINAGE BATIMENT MANAGEMENT. En conséquence, les éventuelles conditions particulières ou conditions générales d'achat du Client sont déclarées inopposables à la SAS JARDINAGE BATIMENT MANAGEMENT, sauf accord contraire exprès.
1.4 La société JARDINAGE BATIMENT MANAGEMENT déclare que la nature du contrat formée par le client relève d’un contrat de vente au sens des dispositions des articles 1582 du Code civil et non d’un contrat de prestation de service.
Il a été exposé et convenu ce qui suit :
ARTICLE 2 - PRIX
Les prix de nos produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA 20% et autres taxes applicables au jour de la commande), sauf indication contraire et hors frais de traitement et d'expédition.
En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine vous êtes l'importateur du ou des produits concernés. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d'importation ou taxes d'état sont susceptibles d'être exigibles.
Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort de la société ARTICLE 2 - PRIX
Les prix de nos produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA 20% et autres taxes applicables au jour de la commande), sauf indication contraire et hors frais de traitement et d'expédition.
En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine vous êtes l'importateur du ou des produits concernés. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d'importation ou taxes d'état sont susceptibles d'être exigibles.
Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort de la société JARDINAGE BATIMENT MANAGEMENT.
Ils seront à la charge de l'acheteur et relèvent de sa responsabilité (déclarations, paiement aux autorités compétentes, etc.). JARDINAGE BATIMENT MANAGEMENT invite à ce titre l'acheteur à se renseigner sur ces aspects auprès des autorités locales correspondantes. Nous nous réservons la possibilité de modifier nos prix à tout moment pour l’avenir. Les frais de télécommunication nécessaires à l’accès au site Internet www.allurebeton.com sont à la charge du Client.
Le cas échéant également, les frais de livraison.
ARTICLE 4 : CONCLUSION DU CONTRAT EN LIGNE
Le Client devra suivre une série d’étapes spécifiques à chaque Produit offert par le Vendeur pour pouvoir réaliser sa commande.
Toutefois, les étapes décrites ci-après sont systématiques :
Information sur les caractéristiques essentielles du Produit ;
Choix du Produit, le cas échéant de ses options et indication des données essentielles du Client (identification, adresse...) ;
Acceptation des présentes Conditions Générales de Vente en cochant la phrase suivante présent sur le site (En cochant, je déclare avoir pris connaissance et accepté les termes et les conditions générales de vente figurant sur chaque face du document)
Vérification des éléments de la commande et, le cas échéant, correction des erreurs.
Suivi des instructions pour le paiement, et paiement des produits.
Livraison des produits. Le Client recevra alors confirmation par courrier électronique du paiement de la commande, ainsi qu’une confirmation d’envoi du colis. Pour les produits livrés, cette livraison se fera à l’adresse indiquée par le Client. Aux fins de bonne réalisation de la commande, et conformément à l’article 1316-1 du Code civil, le Client s’engage à fournir ses éléments d’identification véridiques. Le Vendeur se réserve la possibilité de refuser la commande, par exemple pour toute demande anormale, réalisée de mauvaise foi ou pour tout motif légitime.
ARTICLE 5 : PRODUITS ET SERVICES
Les caractéristiques essentielles des biens, des services et leurs prix respectifs sont mis à disposition de l’acheteur sur le site www.allurebeton.com. Le client atteste avoir reçu un détail des frais de livraison ainsi que les modalités de paiement, de livraison et d’exécution du contrat.
Le Vendeur s’engage à honorer la commande du Client dans la limite des stocks de produits disponibles uniquement.
A défaut, le Vendeur en informe le Client. Ces informations contractuelles sont présentées en détail et en langue française. Conformément à la loi française, elles font l’objet d’un récapitulatif et d’une confirmation lors de la validation de la commande.
La durée de validité de l’offre des Produits ainsi que leurs prix est précisée sur le site www.allurebeton.com ainsi que la durée minimale des contrats proposés lorsque ceux-ci portent sur une fourniture continue ou périodique de produits ou services.
Sauf conditions particulières, les droits concédés au titre des présentes le sont uniquement à la personne physique signataire de la commande (ou la personne titulaire de l’adresse email communiqué).
Conformément aux dispositions légales en matière de conformité et de vices cachés, le Vendeur rembourse ou échange les produits défectueux ou ne correspondant pas à la commande.
Le remboursement peut être demandé de la manière suivante : DEMANDE DE REMBOURSEMENT COMMANDE N° XXX en objet de mail à l’adresse suivante : info@allurebeton.com.
Le produit devra être retourné dans son intégralité y compris packaging à l’adresse suivante : La SAS JARDINAGE BATIMENT MANAGEMENT 383 BD COURTELINE, 06250, MOUGINS.
ARTICLE 6 : CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE
Conformément à l’article 2367 du code civil. Les produits demeurent la propriété de La JARDINAGE BATIMENT MANAGEMENT jusqu’au complet paiement du prix.
ARTICLE 7 : MODALITES DE LIVRAISON
LES JARDINIERE ET VASQUES :
Les jardiniere et vasques sont personnalisées et fabriquées à la commande. Elles sont fabriquées dans un délai de 4 à 8 semaines et envoyées à l'adresse de livraison indiquée par le client lors de sa commande.
LES NUANCIERS :
Les nuancier et échantillons sont fabriqués dans un délai d'une semaine et envoyés à l'adresse de livraison indiquée par le client lors de sa commande.
En cas de retard de livraison manifeste, c’est-à-dire passé un délai de 12 semaines, le Client dispose de la possibilité de résoudre le contrat dans les conditions et modalités définies à l’article L 216-6 du code de la consommation :
" I.-En cas de manquement du professionnel à son obligation de délivrance du bien ou de fourniture du service dans les conditions prévues à l'article L. 216-1, le consommateur peut :
1° Notifier au professionnel la suspension du paiement de tout ou partie du prix jusqu'à ce que le professionnel s'exécute, dans les conditions des articles 1219 et 1220 du code civil ;
2° Résoudre le contrat si, après avoir mis en demeure le professionnel d'effectuer la délivrance ou de fournir le service dans un délai supplémentaire raisonnable, ce dernier ne s'est pas exécuté dans ce délai.
Le contrat est considéré comme résolu à la réception par le professionnel de la lettre ou de l'écrit l'informant de cette résolution, à moins que le professionnel ne se soit exécuté entre-temps.
II.- Le consommateur peut toutefois immédiatement résoudre le contrat :
1° Lorsque le professionnel refuse de délivrer le bien ou de fournir le service ou lorsqu'il est manifeste qu'il ne livrera pas le bien ou ne fournira pas le service ;
2° Lorsque le professionnel n'exécute pas son obligation de délivrance du bien ou de fourniture du service à la date ou à l'expiration du délai prévu à l'article L. 216-1 et que cette date ou ce délai constitue pour le consommateur une condition essentielle du contrat. Cette condition essentielle résulte des circonstances qui entourent la conclusion du contrat ou d'une demande expresse du consommateur avant la conclusion du contrat. »
Conformément aux dispositions légales en vigueurs, il est rappelé qu’à compter du 1er janvier 2022, les entreprises soumises au principe de la Responsabilité Élargie du producteur (REP) doivent disposer d’un numéro d’identifiant délivré par l’ADEME (l’Agence De l’Environnement et de la Maîtrise de l’Énergie) conformément aux dispostions de la loi Anti-Gaspillage pour une Économie Circulaire (AGEC).
ARTICLE 8 : DISPONIBILITE ET PRESENTATION
Les commandes seront traitées dans la limite de nos stocks disponibles, hormis les vasques personnalisables fabriquées sur commande dans un délai de 4 à 8 semaines.
En cas d’indisponibilité d’un article pour une période supérieure à 15 jours ouvrables, vous serez immédiatement prévenu des délais prévisibles de livraison et la commande de cet article pourra être annulée sur simple demande, sans possibilité de solliciter des dommages et intérêts étant donné qu’aucune prestation n’a été réalisée.
Le Client sera alors tenu de demander un avoir pour le montant de l’article ou son remboursement intégral.
ARTICLE 9 : PAIEMENT
Le paiement est exigible immédiatement à la commande, y compris pour les jardiniere et vasques personnalisables et fabriquées à la commande.
Le Client peut effectuer le règlement par carte de paiement, PayPal.
Les cartes émises par des banques domiciliées hors de France doivent obligatoirement être des cartes bancaires internationales (Mastercard ou Visa).
Le paiement sécurisé en ligne par carte bancaire est réalisé par notre prestataire de paiement. Les informations transmises sont chiffrées dans les règles de l’art et ne peuvent être lues au cours du transport sur le réseau STRIPE.
Une fois le paiement lancé par le Client, la transaction est immédiatement débitée après vérification des informations.
Conformément à l’article L. 132-2 du Code monétaire et financier, l’engagement de payer donné par carte est irrévocable. En communiquant ses informations bancaires lors de la vente, le Client autorise le Vendeur à débiter sa carte du montant relatif au prix indiqué. Le Client confirme qu’il est bien le titulaire légal de la carte à débiter et qu’il est légalement en droit d’en faire usage. En cas d’erreur, ou d’impossibilité de débiter la carte, la Vente est immédiatement résolue de plein droit et la commande annulée.
ARTICLE 10 : SUR L’EXERCICE DU DROIT DE RETRACTATION
10.1 Sur le délai de rétraction de la part du client
Conformément à l’article L 221 -23 du code de la consommation, le client dispose d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la réception de vos produits pour exercer votre droit de rétraction sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité.
Les retours sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice) - hors produits personnalisés. Dans ce cadre, votre responsabilité est engagée. Tout dommage subi par le produit à cette occasion peut être de nature à faire échec au droit de rétractation.
Les frais de retour restent à la charge du client conformément à l’article L 221-23 du code de la consommation.
10.2 Sur la restitution du bien ou des biens
Le droit de rétractation peut être exercé en contactant la Société de la manière suivante :
Envoyer un email nous informant que vous exercez votre droit de rétraction à l’adresse suivante : www.allurebeton.com dans les 14 jours suivant la réception de votre commande. Objet du mail : RETRACTATION + n° de commande ainsi que le formulaire de rétractation ci-dessous dument rempli. FORMULAIRE DE RETRACTATION
Renvoyez votre/vos produits dans leur emballage d’origine à l'adresse suivante : La SAS JARDINAGE BATIMENT MANAGEMENT 383 BD COURTELINE, 06250, MOUGINS.
Emballez-les soigneusement de manière qu’ils soient bien protégés sur le chemin du retour, les pièces sont sous votre responsabilité jusqu’a ce que nous les recevions. Conformément à l'article L216-2 du code de la consommation : "Tout risque de perte ou d'endommagement du bien est transféré au consommateur au moment où ce dernier ou un tiers désigné par lui prend physiquement possession de ces biens"
Dès réception de votre colis retour, vous recevrez un mail de confirmation de retour. Le remboursement du montant de votre commande sera effectué suivant la manière dont vous avez réglé votre commande à réception de ou des articles retournés, sous réserve que les créations soient intactes.
Conformément à l'article L216-7 du code de la consommation : "Lorsque le contrat est résolu dans les conditions prévues à l'article L. 216-6, le professionnel rembourse le consommateur de la totalité des sommes versées, au plus tard dans les quatorze jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé.
Nous informons les Clients que conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, ce droit de rétractation ne peut être exercé pour les pièces fabriquées selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisées.
10.3 Sur les limites du droit de rétractation.
En cas de dépréciation des biens résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ces biens, alors la responsabilité du consommateur sera engagée et aucun droit de rétractation sera possible.
Les produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris. Pour cela, le client a l’obligation contractuelle suivante c’est-à-dire qu’il se doit de prouver que le produit est en parfait état en prenant plusieurs photos avant d’expédier ledit ou lesdits produit(s).
A défaut, le client ne pourra prouver que le produit était en parfait état lorsqu’il effectuera son droit de rétractation.
10.4 Sur l’exception au droit de rétractation
Compte tenu de la nature des Produits qui sont d’une part personnalisée ou d’autre part sur mesure. Le Client ne bénéficie pas d'un droit de rétractation.
En conséquence de ce qui précède, le droit de rétraction ne peut s'appliquer sur les projets sur mesure, les vasques et objets personnalisés et fabriqués sur commande.
ARTICLE 11 : GARANTIES DU VENDEUR
Les Produits vendus sur le Site par JARDINAGE BATIMENT MANAGEMENT sont conformes à la réglementation en vigueur en France, pour des usages professionnels et non-professionnels.
Les Clients professionnels bénéficient uniquement de la garantie légale contre les vices cachés prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil.
Les Produits fournis par JARDINAGE BATIMENT MANAGEMENT à un Client non-professionnel sont couverts de plein droit et sans coût additionnel par la garantie légale de conformité, pour les Produits apparemment défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande.
Afin de faire valoir ses droits au titre de la garantie légale de conformité, le Client non-professionnel devra informer par courrier recommandé la société JARDINAGE BATIMENT MANAGEMENT de la non-conformité des Produits dans un délai maximum de deux (2) ans à compter de la livraison des Produits.
Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre (24) mois à partir de la livraison des Produits sont présumés exister au moment de la livraison, à moins que JARDINAGE BATIMENT MANAGEMENT ne démontre qu'ils sont incompatibles avec la nature des Produits.
Avant utilisation, le Client non-professionnel a le choix entre le remplacement ou le remboursement des Produits non-conformes.
Après utilisation, le remplacement des Produits non-conformes est impossible compte-tenu de la nature et de l'usage des Produits. Dans ce cas, JARDINAGE BATIMENT MANAGEMENT procèdera au remboursement du prix des Produits au Client non-professionnel.
En cas de litige, l'action pour défaut de conformité des Produits se prescrit par deux (2) ans à compter de la livraison des Produits au Client non-professionnel.
Les Produits fournis par JARDINAGE BATIMENT MANAGEMENT à un Client sont également couverts de plein droit et sans coût additionnel par la garantie légale contre les vices cachés provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les Produits livrés et les rendant impropres à utilisation.
Afin de faire valoir ses droits au titre de la garantie légale contre les vices cachés, le Client devra informer par courrier recommandé à la société JARDINAGE BATIMENT MANAGEMENT de l'existence d'un vice caché dans un délai maximum de deux (2) ans à compter de la découverte du vice caché.
Avant utilisation des Produits affectés par le vice caché, le Client a le choix entre :
Restituer les Produits affectés par le vice caché et solliciter le remboursement du prix
Conserver les Produits affectés par le vice caché et solliciter une réduction du prix.
Après utilisation des Produits affectés par le vice caché, JARDINAGE BATIMENT MANAGEMENT remboursera au Client le prix des Produits affectés par le vice caché.
En cas de litige, l'action en réparation des vices cachés des Produits se prescrit par deux (2) ans à compter de la découverte du vice par le Client.
Compte-tenu de la nature et de l'utilisation des Produits, JARDINAGE BATIMENT MANAGEMENT remplacera ou remboursera les Produits reconnus non conformes ou défectueux avant leur utilisation et remboursera les Produits reconnus non conformes ou défectueux après utilisation.
Les remboursements des Produits non conformes ou défectueux seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 45 jours suivant la constatation par JARDINAGE BATIMENT MANAGEMENT du défaut de conformité ou du vice caché.
Le remboursement s'effectuera par crédit sur le compte bancaire du Client ou par chèque bancaire adressé au Client.
ARTICLE 12 – LIMITE DE RESPONSABILITE ET REPARATION DES DOMMAGES
La société JARDINAGE BATIMENT MANAGEMENT décline toute responsabilité en cas de dommage quelconque causé par le(s) véhicule(s) de transport des Produits du fait d'un accès difficile, d'un terrain inapproprié ou toutes autres contraintes non communiquées par le Client lors de la réalisation de la commande.
La société JARDINAGE BATIMENT MANAGEMENT décline toute responsabilité en cas de retard ou de suspension de livraison imputable à un cas de force majeure ou toutes autres causes indépendantes de la volonté de JARDINAGE BATIMENT MANAGEMENT, telles que grèves (notamment chez nos fournisseurs : fabricants, transporteurs ou autres), gel, incendie, inondations, incidents de fabrication, épidémie au sein de l’entreprise
Dans ce cas, le Client dispose de deux choix alternatifs entre demander :
Le report de la livraison à une date ultérieure à déterminer où
L’annulation et le remboursement de la commande.
Le Client reconnait avoir les compétences requises afin d'utiliser les Produits et réaliser son ouvrage en toute autonomie.
Le Client est tenu de respecter les obligations mise à sa charge prévues à l’article 13 des présentes conditions générales de vente. A défaut, le vendeur ne pourra être tenu responsable des dégâts causés.
La société JARDINAGE BATIMENT MANAGEMENT n’est pas responsable contractuellement du fait des altérations de la qualité des Produits postérieurement à la livraison, qui résulteraient :
Des manipulations des Produits effectuées sur le chantier par le Client ou des tiers
D’ajouts modifiant la composition des Produits,
Du stockage, de la mise en place et du traitement des Produits réalisés par le Client,
Des défauts et détériorations provoquées par l'usure naturelle des Produits,
De toute autre cause ou évènement extérieur ne dépendant pas de JARDINAGE BATIMENT MANAGEMENT.
La société JARDINAGE BATIMENT MANAGEMENT n'est tenue qu'au remplacement du Produit ou remboursement du Produit, à l'exclusion de toute autre indemnité, dommages indirects ou immatériels subis par le client.
La responsabilité de JARDINAGE BATIMENT MANAGEMENT ne peut pas être engagée en cas d'utilisation tardive par le Client du Produit livré ou déchargé.
ARTICLE 13 – OBLIGATIONS DU CLIENT
En cas de non-respect de ces obligations, le vendeur ne peut se voir engager sa responsabilité.
Le client s’engage à respecter les précautions d’installation et d’utilisation des produits.
13.1 Concernant l’installation des produits :
1. Installation sans licence : produits non installés par un artisan agréé ou en violation des directives d'installation.
2. Non-conformité aux normes : installation non conforme aux instructions d'installation qui les accompagnent.
3. Applications incorrectes : utilisation de produits à des fins non prévues.
4. Mauvaises pratiques d'installation : problèmes provenant de l'installation, tels qu'une étanchéité incorrecte ou un serrage excessif des bondes et siphons.
5. Défauts causés par des tiers : défauts attribuables à l'installation, à la modification, au nettoyage ou à la réparation effectuée par toute partie autre que le fabricant.
13.2 Entretien et maintenance :
1. Entretien inadéquat : Produits non entretenues conformément à nos préconisations d'entretien ou qui ont été accidentellement endommagés.
2. Nettoyage inapproprié : Dommages causés par l'utilisation d'agents de nettoyage autres que de l'eau tiède, un savon de Marseille naturel et un chiffon microfibres propre.
3. Mauvaise manipulation et dommages environnementaux : Mauvaise manipulation, accident, incendie, foudre, autres dangers naturels ou d'origine humaine, ou pendant le transport.
4. Utilisation inappropriée : comprend, sans toutefois s'y limiter, les dommages dus à une mauvaise manipulation, à une chaleur excessive, à une exposition aux intempéries inégales et à un entretien et un entretien inapproprié.
1.Dommages physiques et structurels
1. Dommages par impact : éclats ou autres dommages par impact excessif dans le produit.
2. Rayures : Le béton et les scellant sont tolérants à l'abrasion, mais pas à l'épreuve des rayures ; les rayures causées par une utilisation naturelle ne sont pas garanties.
3. Dégâts d'eau : aux lavabos ou à toute surface en béton en raison des rayures et de l'usure naturelle.
4. Choc thermique : Un choc thermique peut se produire provoquant fissures lors d'une période prolongée, entraînant un risque de dommage. Veuillez noter que les dommages résultant d'un choc thermique ne sont pas couverts par notre garantie.
5. Pression excessive : dommages causés par le poids ou la pression lors de l'application d'une force considérée comme en dehors d'une utilisation normale.
6. Défaillance du revêtement : La protection de surface béton par nature devient immédiatement nulle s'il est compromis par des rayures, la chaleur, des produits chimiques, des éclats, des chutes, des accidents, une mauvaise installation ou une utilisation commerciale et ou publique.
7. Exposition prolongée à l'eau : Nos vasques doivent être installées avec des bondes à écoulement libre, Les vasques béton par nature ne doivent pas être immergées avec de l'eau stagnante sous risque d'abimer le produit.
8. Le Vendeur indique qu’il est interdit de laisser poser à même le béton une éponge, un savon ou tout autre produit sans support entre la matière et le produit sous peine qu’une auréole d’humidité apparaisse.
1.17.4.Variations naturelles
Avertissement sur les couleurs et les textures : les couleurs et les textures peuvent différer sur les photos. Nous vous recommandons d'acheter des échantillons pour vous assurer que le produit répond à vos attentes.
Caractère au fil du temps : Votre vasque vieillira naturellement, acquérant des caractéristiques uniques qui rehaussent sa beauté. En achetant nos produits, vous reconnaissez et acceptez ces variations naturelles.
Enfin, pour pouvoir bénéficier des garanties contractuelles exposées dans les présentes conditions générales de ventes. Le client s’engage à prendre une photo dès réception du produit afin de démontrer son état général.
ARTICLE 14 – COLLABORATION DU VENDEUR AU PROFIT DU CLIENT
Le vendeur s’engage à mettre en place sur son site internet des guides d’installation et d’entretien fournis aux clients lors de la commande.
Le client sera donc parfaitement au courant des conséquences liées à une mauvaise utilisation et un mauvais entretien des produits livrés.
Le client ne pourra donc se prévaloir des garanties contractuelles à l’encontre de la société JARDINAGE BATIMENT MANAGEMENT.
Ces guides seront traduits en anglais pour les clients étrangers.
En cas de non-respect des conseils du vendeur, le client ne pourra bénéficier des garanties de la société JARDINAGE BATIMENT MANAGEMENT.
ARTICLE 15 : RECLAMATIONS ET CONCILIATION PREALABLE OBLIGATOIRE
Un règlement des litiges à l'amiable est préconise en première intention. L'acheteur peut présenter toute réclamation en nous contactant au moyen des coordonnées suivantes : info@allurebeton.com
Conformément à l'article L616-1 du code de la consommation : "Tout professionnel communique au consommateur, selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat, les coordonnées du ou des médiateurs compétents dont il relève. Le professionnel est également tenu de fournir cette même information au consommateur, dès lors qu'un litige n'a pas pu être réglé dans le cadre d'une réclamation préalable directement introduite auprès de ses services."
La SAS JARDINAGE BATIMENT MANAGEMENT a désigné SAS Médiation Solution comme entité de médiation de la consommation.
Pour saisir le médiateur, le consommateur doit formuler sa demande :
- Soit par écrit à : Sas Médiation Solution, 222 chemin de la bergerie 01800 Saint Jean de Niost Tel. 04 82 53 93 06
- Soit par mail à : contact@sasmediationsolution-conso.fr
- Soit en remplissant le formulaire en ligne intitulé « Saisir le médiateur » sur le site https://www.sasmediationsolution-conso.fr
15.1 Conciliation préalable obligatoire
Pour toute contestation qui s’élèverait entre les Parties, relativement à l’interprétation et à l’exécution des présentes, les soussignés s’engagent à soumettre leur différend préalablement à un conciliateur de justice. Cette désignation devra intervenir au plus tard 15 jours après la naissance du litige.
En cas de non-respect des dispositions précitées, l’action sera jugée irrecevable conformément à la jurisprudence française avec une impossibilité de régulariser en cours d’instance.
ARTICLE 16 : DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE
Tous les documents techniques, produits, dessins, photographies remis aux acheteurs demeurent la propriété exclusive de la société JARDINAGE BATIMENT MANAGEMENT seul titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ces documents, et doivent lui être rendus à sa demande.
Les acheteurs clients s'engagent à ne faire aucun usage de ces documents, susceptible de porter atteinte aux droits de propriété industrielle ou intellectuelle du fournisseur et s'engagent à ne les divulguer à aucun tiers.
ARTICLE 17 : FORCE MAJEURE
Conformément à l’article 1218 du code civil, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, les événements indépendants de la volonté des parties, qu'elles ne pouvaient raisonnablement être tenues de prévoir, et qu'elles ne pouvaient raisonnablement éviter ou surmonter, dans la mesure où leur survenance rend totalement impossible l'exécution des obligations.
Sont notamment assimilés à des cas de force majeure ou fortuits déchargeant le fournisseur de son obligation de livrer dans les délais initialement prévus : les grèves de la totalité ou d'une partie du personnel du fournisseur ou de ses transporteurs habituels, l'incendie, l'inondation, la guerre, les arrêts de production dus à des pannes fortuites, l'impossibilité d'être approvisionné en matière première, les épidémies touchant une grande partie du personnel, les barrières de dégel, les barrages routiers, grève ou rupture d'approvisionnement d'électricité ou de gaz, ou rupture d'approvisionnement pour une cause non imputable au fournisseur, ainsi que toute autre cause de rupture d'approvisionnement qui ne serait pas imputable aux autres fournisseurs.
ARTICLE 18 : NULLITE ET MODIFICATION DU CONTRAT
Si l’une des stipulations du présent contrat était annulée, cette nullité n’entraînerait pas la nullité des autres stipulations qui demeureront en vigueur entre les parties. Toute modification contractuelle n’est valable qu’après un accord écrit et signé des parties.
ARTICLE 19 : PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES
19.1 Collecte des données personnelles
Les données à caractère personnel qui sont collectées sur ce site (ou « Plateforme ») sont les suivantes :
19.2 Ouverture de compte
Lors de la création du compte de l'utilisateur, ses nom, prénom, adresse électronique et date de naissance.
19.3 Connexion
Lors de la connexion de l'utilisateur à la Plateforme, celle-ci enregistre, notamment, ses nom, prénom, données de connexion, d'utilisation, de localisation et ses données relatives au paiement.
19.4 Profil
L'utilisation des prestations prévues sur la Plateforme permet de renseigner un profil, pouvant comprendre une adresse et un numéro de téléphone.
19.5 Paiement
Dans le cadre du paiement des produits et prestations proposés sur la Plateforme, celle-ci enregistre des données financières relatives au compte bancaire ou à la carte de crédit de l'utilisateur.
19.6 Communication
Lorsque la Plateforme est utilisée pour communiquer avec d'autres membres, les données concernant les communications de l'utilisateur font l'objet d'une conservation temporaire.
19.7 Cookies
Les cookies sont utilisés, dans le cadre de l'utilisation du site. L'utilisateur a la possibilité de désactiver les cookies à partir des paramètres de son navigateur.
19.8 Utilisation des données personnelles
Les données personnelles collectées auprès des utilisateurs ont pour objectif la mise à disposition des services de la Plateforme, leur amélioration et le maintien d'un environnement sécurisé. Plus précisément, les utilisations sont les suivantes :
-accès et utilisation de la Plateforme par l'utilisateur ;
-gestion du fonctionnement et optimisation de la Plateforme ;
-organisation des conditions d'utilisation des Services de paiement ;
-vérification, identification et authentification des données transmises par l'utilisateur ;
-proposition à l'utilisateur de la possibilité de communiquer avec d'autres utilisateurs de la Plateforme ;
-mise en œuvre d'une assistance utilisateurs ;
-personnalisation des services en affichant des publicités en fonction de l'historique de navigation de l'utilisateur, selon ses préférences ;
-prévention et détection des fraudes, malwares (malicious softwares ou logiciels malveillants) et gestion des incidents de sécurité ;
-gestion des éventuels litiges avec les utilisateurs ;
-envoi d'informations commerciales et publicitaires, en fonction des préférences de l'utilisateur.
19.9 Partage des données personnelles avec des tiers
Les données personnelles peuvent être partagées avec des sociétés tierces, dans les cas suivants :
- quand l'utilisateur utilise les services de paiement, pour la mise en œuvre de ces services, la Plateforme est en relation avec des sociétés bancaires et financières tierces avec lesquelles elle a passé des contrats ;
- lorsque l'utilisateur publie, dans les zones de commentaires libres de la Plateforme, des informations accessibles au public ;
- quand l'utilisateur autorise le site web d'un tiers à accéder à ses données ;
- quand la Plateforme recourt aux services de prestataires pour fournir l'assistance utilisateurs, la publicité et les services de paiement. Ces prestataires disposent d'un accès limité aux données de l'utilisateur, dans le cadre de l'exécution de ces prestations, et ont une obligation contractuelle de les utiliser en conformité avec les dispositions de la réglementation applicable en matière protection des données à caractère personnel ;
- si la loi l'exige, la Plateforme peut effectuer la transmission de données pour donner suite aux réclamations présentées contre la Plateforme et se conformer aux procédures administratives et judiciaires ;
- si la Plateforme est impliquée dans une opération de fusion, acquisition, cession d'actifs ou procédure de redressement judiciaire, elle pourra être amenée à céder ou partager tout ou partie de ses actifs, y compris les données à caractère personnel. Dans ce cas, les utilisateurs seraient informés, avant que les données à caractère personnel ne soient transférées à une tierce partie.
19.10 Sécurité et confidentialité
La Plateforme met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois, il est à signaler qu'internet n'est pas un environnement complètement sécurisé et la Plateforme ne peut pas garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur internet.
19.11 Mise en œuvre des droits des utilisateurs
En application de la réglementation applicable aux données à caractère personnel, les utilisateurs disposent des droits suivants :
- ils peuvent mettre à jour ou supprimer les données qui les concernent en se connectant à leur compte et en configurant les paramètres de ce compte ;
- ils peuvent supprimer leur compte, en écrivant à l'adresse électronique de la société BETON PAR NATURE (info@allurebeton.com). Il est à noter que les informations partagées avec d'autres utilisateurs, comme les publications sur les forums, peuvent rester visibles du public sur la Plateforme, même après la suppression de leur compte ;
- ils peuvent exercer leur droit d'accès, pour connaître les données personnelles les concernant, en écrivant à l'adresse électronique de la société JARDINAGE BATIMENT MANAGEMENT (info@allurebeton.com). Dans ce cas, avant la mise en œuvre de ce droit, la Plateforme peut demander une preuve de l'identité de l'utilisateur afin d'en vérifier l'exactitude ;
- si les données à caractère personnel détenues par la Plateforme sont inexactes, ils peuvent demander la mise à jour des informations, en écrivant à l'adresse électronique de la société JARDINAGE BATIMENT MANAGEMENT (info@allurebeton.com).
- les utilisateurs peuvent demander la suppression de leurs données à caractère personnel, conformément aux lois applicables en matière de protection des données, en écrivant à l'adresse électronique de la société JARDINAGE BATIMENT MANAGEMENT (info@allurebeton.com).
19.12 Évolution de la présente clause
La Plateforme se réserve le droit d'apporter toute modification à la présente clause relative à la protection des données à caractère personnel à tout moment. Si une modification est apportée à la présente clause de protection des données à caractère personnel, la Plateforme s'engage à publier la nouvelle version sur son site. La Plateforme informera également les utilisateurs de la modification par messagerie électronique, dans un délai minimum de 15 jours avant la date d'effet. Si l'utilisateur n'est pas d'accord avec les termes de la nouvelle rédaction de la clause de protection des données à caractère personnel, il a la possibilité de supprimer son compte.
ARTICLE 20 : DROIT APPLICABLE
Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit français.
La SAS JARDINAGE BATIMENT MANAGEMENT peut être joint par email info@allurebeton.com ou par téléphone 07.45.44.61.40
1.1 - Ces Conditions générales s'appliquent à toutes les ventes de vasques de bétons (les « Produits ») effectuées via le site Internet www.allurebeton.com (le « Site ») entre la SAS JARDINAGE BATIMENT MANAGEMENT immatriculée sous le numéro de SIREN 884792748 au 383 BD COURTELINE, 06250, MOUGINS. Numéro de TVA intracommunautaire:FR28884792748
Ci-après le « Vendeur » ou la « Société ». ou « Nous » en fonction du contexte) et vous en tant que client consommateur ou professionnel (le « Client » ou « Vous »).
1.2 - Les Conditions générales en vigueur au moment de votre commande et publiées sur le Site s'appliquent à ladite commande. Nous pouvons changer ou modifier ces Conditions générales pour les prochaines commandes. Vous devez prendre connaissance des Conditions générales applicables à chaque nouvelle commande passée. Nous Vous conseillons d'imprimer ou de sauvegarder les Conditions générales applicables lors de la passation de votre commande.
1.3 Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales et les avoir acceptées en toutes connaissances de cause, en cochant la case prévue à cet effet à l'issue de la commande sur le Site. Aucun document émis par le Client ne peut être considéré comme contractuel ou applicable en lieu et place des présentes Conditions générales s'il n'est pas expressément accepté par la SAS JARDINAGE BATIMENT MANAGEMENT. En conséquence, les éventuelles conditions particulières ou conditions générales d'achat du Client sont déclarées inopposables à la SAS JARDINAGE BATIMENT MANAGEMENT, sauf accord contraire exprès.
1.4 La société JARDINAGE BATIMENT MANAGEMENT déclare que la nature du contrat formée par le client relève d’un contrat de vente au sens des dispositions des articles 1582 du Code civil et non d’un contrat de prestation de service.
Il a été exposé et convenu ce qui suit :
ARTICLE 2 - PRIX
Les prix de nos produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA 20% et autres taxes applicables au jour de la commande), sauf indication contraire et hors frais de traitement et d'expédition.
En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine vous êtes l'importateur du ou des produits concernés. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d'importation ou taxes d'état sont susceptibles d'être exigibles.
Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort de la société ARTICLE 2 - PRIX
Les prix de nos produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA 20% et autres taxes applicables au jour de la commande), sauf indication contraire et hors frais de traitement et d'expédition.
En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine vous êtes l'importateur du ou des produits concernés. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d'importation ou taxes d'état sont susceptibles d'être exigibles.
Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort de la société JARDINAGE BATIMENT MANAGEMENT.
Ils seront à la charge de l'acheteur et relèvent de sa responsabilité (déclarations, paiement aux autorités compétentes, etc.). JARDINAGE BATIMENT MANAGEMENT invite à ce titre l'acheteur à se renseigner sur ces aspects auprès des autorités locales correspondantes. Nous nous réservons la possibilité de modifier nos prix à tout moment pour l’avenir. Les frais de télécommunication nécessaires à l’accès au site Internet www.allurebeton.com sont à la charge du Client.
Le cas échéant également, les frais de livraison.
ARTICLE 4 : CONCLUSION DU CONTRAT EN LIGNE
Le Client devra suivre une série d’étapes spécifiques à chaque Produit offert par le Vendeur pour pouvoir réaliser sa commande.
Toutefois, les étapes décrites ci-après sont systématiques :
Information sur les caractéristiques essentielles du Produit ;
Choix du Produit, le cas échéant de ses options et indication des données essentielles du Client (identification, adresse...) ;
Acceptation des présentes Conditions Générales de Vente en cochant la phrase suivante présent sur le site (En cochant, je déclare avoir pris connaissance et accepté les termes et les conditions générales de vente figurant sur chaque face du document)
Vérification des éléments de la commande et, le cas échéant, correction des erreurs.
Suivi des instructions pour le paiement, et paiement des produits.
Livraison des produits. Le Client recevra alors confirmation par courrier électronique du paiement de la commande, ainsi qu’une confirmation d’envoi du colis. Pour les produits livrés, cette livraison se fera à l’adresse indiquée par le Client. Aux fins de bonne réalisation de la commande, et conformément à l’article 1316-1 du Code civil, le Client s’engage à fournir ses éléments d’identification véridiques. Le Vendeur se réserve la possibilité de refuser la commande, par exemple pour toute demande anormale, réalisée de mauvaise foi ou pour tout motif légitime.
ARTICLE 5 : PRODUITS ET SERVICES
Les caractéristiques essentielles des biens, des services et leurs prix respectifs sont mis à disposition de l’acheteur sur le site www.allurebeton.com. Le client atteste avoir reçu un détail des frais de livraison ainsi que les modalités de paiement, de livraison et d’exécution du contrat.
Le Vendeur s’engage à honorer la commande du Client dans la limite des stocks de produits disponibles uniquement.
A défaut, le Vendeur en informe le Client. Ces informations contractuelles sont présentées en détail et en langue française. Conformément à la loi française, elles font l’objet d’un récapitulatif et d’une confirmation lors de la validation de la commande.
La durée de validité de l’offre des Produits ainsi que leurs prix est précisée sur le site www.allurebeton.com ainsi que la durée minimale des contrats proposés lorsque ceux-ci portent sur une fourniture continue ou périodique de produits ou services.
Sauf conditions particulières, les droits concédés au titre des présentes le sont uniquement à la personne physique signataire de la commande (ou la personne titulaire de l’adresse email communiqué).
Conformément aux dispositions légales en matière de conformité et de vices cachés, le Vendeur rembourse ou échange les produits défectueux ou ne correspondant pas à la commande.
Le remboursement peut être demandé de la manière suivante : DEMANDE DE REMBOURSEMENT COMMANDE N° XXX en objet de mail à l’adresse suivante : info@allurebeton.com.
Le produit devra être retourné dans son intégralité y compris packaging à l’adresse suivante : La SAS JARDINAGE BATIMENT MANAGEMENT 383 BD COURTELINE, 06250, MOUGINS.
ARTICLE 6 : CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE
Conformément à l’article 2367 du code civil. Les produits demeurent la propriété de La JARDINAGE BATIMENT MANAGEMENT jusqu’au complet paiement du prix.
ARTICLE 7 : MODALITES DE LIVRAISON
LES JARDINIERE ET VASQUES :
Les jardiniere et vasques sont personnalisées et fabriquées à la commande. Elles sont fabriquées dans un délai de 4 à 8 semaines et envoyées à l'adresse de livraison indiquée par le client lors de sa commande.
LES NUANCIERS :
Les nuancier et échantillons sont fabriqués dans un délai d'une semaine et envoyés à l'adresse de livraison indiquée par le client lors de sa commande.
En cas de retard de livraison manifeste, c’est-à-dire passé un délai de 12 semaines, le Client dispose de la possibilité de résoudre le contrat dans les conditions et modalités définies à l’article L 216-6 du code de la consommation :
" I.-En cas de manquement du professionnel à son obligation de délivrance du bien ou de fourniture du service dans les conditions prévues à l'article L. 216-1, le consommateur peut :
1° Notifier au professionnel la suspension du paiement de tout ou partie du prix jusqu'à ce que le professionnel s'exécute, dans les conditions des articles 1219 et 1220 du code civil ;
2° Résoudre le contrat si, après avoir mis en demeure le professionnel d'effectuer la délivrance ou de fournir le service dans un délai supplémentaire raisonnable, ce dernier ne s'est pas exécuté dans ce délai.
Le contrat est considéré comme résolu à la réception par le professionnel de la lettre ou de l'écrit l'informant de cette résolution, à moins que le professionnel ne se soit exécuté entre-temps.
II.- Le consommateur peut toutefois immédiatement résoudre le contrat :
1° Lorsque le professionnel refuse de délivrer le bien ou de fournir le service ou lorsqu'il est manifeste qu'il ne livrera pas le bien ou ne fournira pas le service ;
2° Lorsque le professionnel n'exécute pas son obligation de délivrance du bien ou de fourniture du service à la date ou à l'expiration du délai prévu à l'article L. 216-1 et que cette date ou ce délai constitue pour le consommateur une condition essentielle du contrat. Cette condition essentielle résulte des circonstances qui entourent la conclusion du contrat ou d'une demande expresse du consommateur avant la conclusion du contrat. »
Conformément aux dispositions légales en vigueurs, il est rappelé qu’à compter du 1er janvier 2022, les entreprises soumises au principe de la Responsabilité Élargie du producteur (REP) doivent disposer d’un numéro d’identifiant délivré par l’ADEME (l’Agence De l’Environnement et de la Maîtrise de l’Énergie) conformément aux dispostions de la loi Anti-Gaspillage pour une Économie Circulaire (AGEC).
ARTICLE 8 : DISPONIBILITE ET PRESENTATION
Les commandes seront traitées dans la limite de nos stocks disponibles, hormis les vasques personnalisables fabriquées sur commande dans un délai de 4 à 8 semaines.
En cas d’indisponibilité d’un article pour une période supérieure à 15 jours ouvrables, vous serez immédiatement prévenu des délais prévisibles de livraison et la commande de cet article pourra être annulée sur simple demande, sans possibilité de solliciter des dommages et intérêts étant donné qu’aucune prestation n’a été réalisée.
Le Client sera alors tenu de demander un avoir pour le montant de l’article ou son remboursement intégral.
ARTICLE 9 : PAIEMENT
Le paiement est exigible immédiatement à la commande, y compris pour les jardiniere et vasques personnalisables et fabriquées à la commande.
Le Client peut effectuer le règlement par carte de paiement, PayPal.
Les cartes émises par des banques domiciliées hors de France doivent obligatoirement être des cartes bancaires internationales (Mastercard ou Visa).
Le paiement sécurisé en ligne par carte bancaire est réalisé par notre prestataire de paiement. Les informations transmises sont chiffrées dans les règles de l’art et ne peuvent être lues au cours du transport sur le réseau STRIPE.
Une fois le paiement lancé par le Client, la transaction est immédiatement débitée après vérification des informations.
Conformément à l’article L. 132-2 du Code monétaire et financier, l’engagement de payer donné par carte est irrévocable. En communiquant ses informations bancaires lors de la vente, le Client autorise le Vendeur à débiter sa carte du montant relatif au prix indiqué. Le Client confirme qu’il est bien le titulaire légal de la carte à débiter et qu’il est légalement en droit d’en faire usage. En cas d’erreur, ou d’impossibilité de débiter la carte, la Vente est immédiatement résolue de plein droit et la commande annulée.
ARTICLE 10 : SUR L’EXERCICE DU DROIT DE RETRACTATION
10.1 Sur le délai de rétraction de la part du client
Conformément à l’article L 221 -23 du code de la consommation, le client dispose d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la réception de vos produits pour exercer votre droit de rétraction sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité.
Les retours sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice) - hors produits personnalisés. Dans ce cadre, votre responsabilité est engagée. Tout dommage subi par le produit à cette occasion peut être de nature à faire échec au droit de rétractation.
Les frais de retour restent à la charge du client conformément à l’article L 221-23 du code de la consommation.
10.2 Sur la restitution du bien ou des biens
Le droit de rétractation peut être exercé en contactant la Société de la manière suivante :
Envoyer un email nous informant que vous exercez votre droit de rétraction à l’adresse suivante : www.allurebeton.com dans les 14 jours suivant la réception de votre commande. Objet du mail : RETRACTATION + n° de commande ainsi que le formulaire de rétractation ci-dessous dument rempli. FORMULAIRE DE RETRACTATION
Renvoyez votre/vos produits dans leur emballage d’origine à l'adresse suivante : La SAS JARDINAGE BATIMENT MANAGEMENT 383 BD COURTELINE, 06250, MOUGINS.
Emballez-les soigneusement de manière qu’ils soient bien protégés sur le chemin du retour, les pièces sont sous votre responsabilité jusqu’a ce que nous les recevions. Conformément à l'article L216-2 du code de la consommation : "Tout risque de perte ou d'endommagement du bien est transféré au consommateur au moment où ce dernier ou un tiers désigné par lui prend physiquement possession de ces biens"
Dès réception de votre colis retour, vous recevrez un mail de confirmation de retour. Le remboursement du montant de votre commande sera effectué suivant la manière dont vous avez réglé votre commande à réception de ou des articles retournés, sous réserve que les créations soient intactes.
Conformément à l'article L216-7 du code de la consommation : "Lorsque le contrat est résolu dans les conditions prévues à l'article L. 216-6, le professionnel rembourse le consommateur de la totalité des sommes versées, au plus tard dans les quatorze jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé.
Nous informons les Clients que conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, ce droit de rétractation ne peut être exercé pour les pièces fabriquées selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisées.
10.3 Sur les limites du droit de rétractation.
En cas de dépréciation des biens résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ces biens, alors la responsabilité du consommateur sera engagée et aucun droit de rétractation sera possible.
Les produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris. Pour cela, le client a l’obligation contractuelle suivante c’est-à-dire qu’il se doit de prouver que le produit est en parfait état en prenant plusieurs photos avant d’expédier ledit ou lesdits produit(s).
A défaut, le client ne pourra prouver que le produit était en parfait état lorsqu’il effectuera son droit de rétractation.
10.4 Sur l’exception au droit de rétractation
Compte tenu de la nature des Produits qui sont d’une part personnalisée ou d’autre part sur mesure. Le Client ne bénéficie pas d'un droit de rétractation.
En conséquence de ce qui précède, le droit de rétraction ne peut s'appliquer sur les projets sur mesure, les vasques et objets personnalisés et fabriqués sur commande.
ARTICLE 11 : GARANTIES DU VENDEUR
Les Produits vendus sur le Site par JARDINAGE BATIMENT MANAGEMENT sont conformes à la réglementation en vigueur en France, pour des usages professionnels et non-professionnels.
Les Clients professionnels bénéficient uniquement de la garantie légale contre les vices cachés prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil.
Les Produits fournis par JARDINAGE BATIMENT MANAGEMENT à un Client non-professionnel sont couverts de plein droit et sans coût additionnel par la garantie légale de conformité, pour les Produits apparemment défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande.
Afin de faire valoir ses droits au titre de la garantie légale de conformité, le Client non-professionnel devra informer par courrier recommandé la société JARDINAGE BATIMENT MANAGEMENT de la non-conformité des Produits dans un délai maximum de deux (2) ans à compter de la livraison des Produits.
Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre (24) mois à partir de la livraison des Produits sont présumés exister au moment de la livraison, à moins que JARDINAGE BATIMENT MANAGEMENT ne démontre qu'ils sont incompatibles avec la nature des Produits.
Avant utilisation, le Client non-professionnel a le choix entre le remplacement ou le remboursement des Produits non-conformes.
Après utilisation, le remplacement des Produits non-conformes est impossible compte-tenu de la nature et de l'usage des Produits. Dans ce cas, JARDINAGE BATIMENT MANAGEMENT procèdera au remboursement du prix des Produits au Client non-professionnel.
En cas de litige, l'action pour défaut de conformité des Produits se prescrit par deux (2) ans à compter de la livraison des Produits au Client non-professionnel.
Les Produits fournis par JARDINAGE BATIMENT MANAGEMENT à un Client sont également couverts de plein droit et sans coût additionnel par la garantie légale contre les vices cachés provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les Produits livrés et les rendant impropres à utilisation.
Afin de faire valoir ses droits au titre de la garantie légale contre les vices cachés, le Client devra informer par courrier recommandé à la société JARDINAGE BATIMENT MANAGEMENT de l'existence d'un vice caché dans un délai maximum de deux (2) ans à compter de la découverte du vice caché.
Avant utilisation des Produits affectés par le vice caché, le Client a le choix entre :
Restituer les Produits affectés par le vice caché et solliciter le remboursement du prix
Conserver les Produits affectés par le vice caché et solliciter une réduction du prix.
Après utilisation des Produits affectés par le vice caché, JARDINAGE BATIMENT MANAGEMENT remboursera au Client le prix des Produits affectés par le vice caché.
En cas de litige, l'action en réparation des vices cachés des Produits se prescrit par deux (2) ans à compter de la découverte du vice par le Client.
Compte-tenu de la nature et de l'utilisation des Produits, JARDINAGE BATIMENT MANAGEMENT remplacera ou remboursera les Produits reconnus non conformes ou défectueux avant leur utilisation et remboursera les Produits reconnus non conformes ou défectueux après utilisation.
Les remboursements des Produits non conformes ou défectueux seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 45 jours suivant la constatation par JARDINAGE BATIMENT MANAGEMENT du défaut de conformité ou du vice caché.
Le remboursement s'effectuera par crédit sur le compte bancaire du Client ou par chèque bancaire adressé au Client.
ARTICLE 12 – LIMITE DE RESPONSABILITE ET REPARATION DES DOMMAGES
La société JARDINAGE BATIMENT MANAGEMENT décline toute responsabilité en cas de dommage quelconque causé par le(s) véhicule(s) de transport des Produits du fait d'un accès difficile, d'un terrain inapproprié ou toutes autres contraintes non communiquées par le Client lors de la réalisation de la commande.
La société JARDINAGE BATIMENT MANAGEMENT décline toute responsabilité en cas de retard ou de suspension de livraison imputable à un cas de force majeure ou toutes autres causes indépendantes de la volonté de JARDINAGE BATIMENT MANAGEMENT, telles que grèves (notamment chez nos fournisseurs : fabricants, transporteurs ou autres), gel, incendie, inondations, incidents de fabrication, épidémie au sein de l’entreprise
Dans ce cas, le Client dispose de deux choix alternatifs entre demander :
Le report de la livraison à une date ultérieure à déterminer où
L’annulation et le remboursement de la commande.
Le Client reconnait avoir les compétences requises afin d'utiliser les Produits et réaliser son ouvrage en toute autonomie.
Le Client est tenu de respecter les obligations mise à sa charge prévues à l’article 13 des présentes conditions générales de vente. A défaut, le vendeur ne pourra être tenu responsable des dégâts causés.
La société JARDINAGE BATIMENT MANAGEMENT n’est pas responsable contractuellement du fait des altérations de la qualité des Produits postérieurement à la livraison, qui résulteraient :
Des manipulations des Produits effectuées sur le chantier par le Client ou des tiers
D’ajouts modifiant la composition des Produits,
Du stockage, de la mise en place et du traitement des Produits réalisés par le Client,
Des défauts et détériorations provoquées par l'usure naturelle des Produits,
De toute autre cause ou évènement extérieur ne dépendant pas de JARDINAGE BATIMENT MANAGEMENT.
La société JARDINAGE BATIMENT MANAGEMENT n'est tenue qu'au remplacement du Produit ou remboursement du Produit, à l'exclusion de toute autre indemnité, dommages indirects ou immatériels subis par le client.
La responsabilité de JARDINAGE BATIMENT MANAGEMENT ne peut pas être engagée en cas d'utilisation tardive par le Client du Produit livré ou déchargé.
ARTICLE 13 – OBLIGATIONS DU CLIENT
En cas de non-respect de ces obligations, le vendeur ne peut se voir engager sa responsabilité.
Le client s’engage à respecter les précautions d’installation et d’utilisation des produits.
13.1 Concernant l’installation des produits :
1. Installation sans licence : produits non installés par un artisan agréé ou en violation des directives d'installation.
2. Non-conformité aux normes : installation non conforme aux instructions d'installation qui les accompagnent.
3. Applications incorrectes : utilisation de produits à des fins non prévues.
4. Mauvaises pratiques d'installation : problèmes provenant de l'installation, tels qu'une étanchéité incorrecte ou un serrage excessif des bondes et siphons.
5. Défauts causés par des tiers : défauts attribuables à l'installation, à la modification, au nettoyage ou à la réparation effectuée par toute partie autre que le fabricant.
13.2 Entretien et maintenance :
1. Entretien inadéquat : Produits non entretenues conformément à nos préconisations d'entretien ou qui ont été accidentellement endommagés.
2. Nettoyage inapproprié : Dommages causés par l'utilisation d'agents de nettoyage autres que de l'eau tiède, un savon de Marseille naturel et un chiffon microfibres propre.
3. Mauvaise manipulation et dommages environnementaux : Mauvaise manipulation, accident, incendie, foudre, autres dangers naturels ou d'origine humaine, ou pendant le transport.
4. Utilisation inappropriée : comprend, sans toutefois s'y limiter, les dommages dus à une mauvaise manipulation, à une chaleur excessive, à une exposition aux intempéries inégales et à un entretien et un entretien inapproprié.
1.Dommages physiques et structurels
1. Dommages par impact : éclats ou autres dommages par impact excessif dans le produit.
2. Rayures : Le béton et les scellant sont tolérants à l'abrasion, mais pas à l'épreuve des rayures ; les rayures causées par une utilisation naturelle ne sont pas garanties.
3. Dégâts d'eau : aux lavabos ou à toute surface en béton en raison des rayures et de l'usure naturelle.
4. Choc thermique : Un choc thermique peut se produire provoquant fissures lors d'une période prolongée, entraînant un risque de dommage. Veuillez noter que les dommages résultant d'un choc thermique ne sont pas couverts par notre garantie.
5. Pression excessive : dommages causés par le poids ou la pression lors de l'application d'une force considérée comme en dehors d'une utilisation normale.
6. Défaillance du revêtement : La protection de surface béton par nature devient immédiatement nulle s'il est compromis par des rayures, la chaleur, des produits chimiques, des éclats, des chutes, des accidents, une mauvaise installation ou une utilisation commerciale et ou publique.
7. Exposition prolongée à l'eau : Nos vasques doivent être installées avec des bondes à écoulement libre, Les vasques béton par nature ne doivent pas être immergées avec de l'eau stagnante sous risque d'abimer le produit.
8. Le Vendeur indique qu’il est interdit de laisser poser à même le béton une éponge, un savon ou tout autre produit sans support entre la matière et le produit sous peine qu’une auréole d’humidité apparaisse.
1.17.4.Variations naturelles
Avertissement sur les couleurs et les textures : les couleurs et les textures peuvent différer sur les photos. Nous vous recommandons d'acheter des échantillons pour vous assurer que le produit répond à vos attentes.
Caractère au fil du temps : Votre vasque vieillira naturellement, acquérant des caractéristiques uniques qui rehaussent sa beauté. En achetant nos produits, vous reconnaissez et acceptez ces variations naturelles.
Enfin, pour pouvoir bénéficier des garanties contractuelles exposées dans les présentes conditions générales de ventes. Le client s’engage à prendre une photo dès réception du produit afin de démontrer son état général.
ARTICLE 14 – COLLABORATION DU VENDEUR AU PROFIT DU CLIENT
Le vendeur s’engage à mettre en place sur son site internet des guides d’installation et d’entretien fournis aux clients lors de la commande.
Le client sera donc parfaitement au courant des conséquences liées à une mauvaise utilisation et un mauvais entretien des produits livrés.
Le client ne pourra donc se prévaloir des garanties contractuelles à l’encontre de la société JARDINAGE BATIMENT MANAGEMENT.
Ces guides seront traduits en anglais pour les clients étrangers.
En cas de non-respect des conseils du vendeur, le client ne pourra bénéficier des garanties de la société JARDINAGE BATIMENT MANAGEMENT.
ARTICLE 15 : RECLAMATIONS ET CONCILIATION PREALABLE OBLIGATOIRE
Un règlement des litiges à l'amiable est préconise en première intention. L'acheteur peut présenter toute réclamation en nous contactant au moyen des coordonnées suivantes : info@allurebeton.com
Conformément à l'article L616-1 du code de la consommation : "Tout professionnel communique au consommateur, selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat, les coordonnées du ou des médiateurs compétents dont il relève. Le professionnel est également tenu de fournir cette même information au consommateur, dès lors qu'un litige n'a pas pu être réglé dans le cadre d'une réclamation préalable directement introduite auprès de ses services."
La SAS JARDINAGE BATIMENT MANAGEMENT a désigné SAS Médiation Solution comme entité de médiation de la consommation.
Pour saisir le médiateur, le consommateur doit formuler sa demande :
- Soit par écrit à : Sas Médiation Solution, 222 chemin de la bergerie 01800 Saint Jean de Niost Tel. 04 82 53 93 06
- Soit par mail à : contact@sasmediationsolution-conso.fr
- Soit en remplissant le formulaire en ligne intitulé « Saisir le médiateur » sur le site https://www.sasmediationsolution-conso.fr
15.1 Conciliation préalable obligatoire
Pour toute contestation qui s’élèverait entre les Parties, relativement à l’interprétation et à l’exécution des présentes, les soussignés s’engagent à soumettre leur différend préalablement à un conciliateur de justice. Cette désignation devra intervenir au plus tard 15 jours après la naissance du litige.
En cas de non-respect des dispositions précitées, l’action sera jugée irrecevable conformément à la jurisprudence française avec une impossibilité de régulariser en cours d’instance.
ARTICLE 16 : DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE
Tous les documents techniques, produits, dessins, photographies remis aux acheteurs demeurent la propriété exclusive de la société JARDINAGE BATIMENT MANAGEMENT seul titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ces documents, et doivent lui être rendus à sa demande.
Les acheteurs clients s'engagent à ne faire aucun usage de ces documents, susceptible de porter atteinte aux droits de propriété industrielle ou intellectuelle du fournisseur et s'engagent à ne les divulguer à aucun tiers.
ARTICLE 17 : FORCE MAJEURE
Conformément à l’article 1218 du code civil, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, les événements indépendants de la volonté des parties, qu'elles ne pouvaient raisonnablement être tenues de prévoir, et qu'elles ne pouvaient raisonnablement éviter ou surmonter, dans la mesure où leur survenance rend totalement impossible l'exécution des obligations.
Sont notamment assimilés à des cas de force majeure ou fortuits déchargeant le fournisseur de son obligation de livrer dans les délais initialement prévus : les grèves de la totalité ou d'une partie du personnel du fournisseur ou de ses transporteurs habituels, l'incendie, l'inondation, la guerre, les arrêts de production dus à des pannes fortuites, l'impossibilité d'être approvisionné en matière première, les épidémies touchant une grande partie du personnel, les barrières de dégel, les barrages routiers, grève ou rupture d'approvisionnement d'électricité ou de gaz, ou rupture d'approvisionnement pour une cause non imputable au fournisseur, ainsi que toute autre cause de rupture d'approvisionnement qui ne serait pas imputable aux autres fournisseurs.
ARTICLE 18 : NULLITE ET MODIFICATION DU CONTRAT
Si l’une des stipulations du présent contrat était annulée, cette nullité n’entraînerait pas la nullité des autres stipulations qui demeureront en vigueur entre les parties. Toute modification contractuelle n’est valable qu’après un accord écrit et signé des parties.
ARTICLE 19 : PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES
19.1 Collecte des données personnelles
Les données à caractère personnel qui sont collectées sur ce site (ou « Plateforme ») sont les suivantes :
19.2 Ouverture de compte
Lors de la création du compte de l'utilisateur, ses nom, prénom, adresse électronique et date de naissance.
19.3 Connexion
Lors de la connexion de l'utilisateur à la Plateforme, celle-ci enregistre, notamment, ses nom, prénom, données de connexion, d'utilisation, de localisation et ses données relatives au paiement.
19.4 Profil
L'utilisation des prestations prévues sur la Plateforme permet de renseigner un profil, pouvant comprendre une adresse et un numéro de téléphone.
19.5 Paiement
Dans le cadre du paiement des produits et prestations proposés sur la Plateforme, celle-ci enregistre des données financières relatives au compte bancaire ou à la carte de crédit de l'utilisateur.
19.6 Communication
Lorsque la Plateforme est utilisée pour communiquer avec d'autres membres, les données concernant les communications de l'utilisateur font l'objet d'une conservation temporaire.
19.7 Cookies
Les cookies sont utilisés, dans le cadre de l'utilisation du site. L'utilisateur a la possibilité de désactiver les cookies à partir des paramètres de son navigateur.
19.8 Utilisation des données personnelles
Les données personnelles collectées auprès des utilisateurs ont pour objectif la mise à disposition des services de la Plateforme, leur amélioration et le maintien d'un environnement sécurisé. Plus précisément, les utilisations sont les suivantes :
-accès et utilisation de la Plateforme par l'utilisateur ;
-gestion du fonctionnement et optimisation de la Plateforme ;
-organisation des conditions d'utilisation des Services de paiement ;
-vérification, identification et authentification des données transmises par l'utilisateur ;
-proposition à l'utilisateur de la possibilité de communiquer avec d'autres utilisateurs de la Plateforme ;
-mise en œuvre d'une assistance utilisateurs ;
-personnalisation des services en affichant des publicités en fonction de l'historique de navigation de l'utilisateur, selon ses préférences ;
-prévention et détection des fraudes, malwares (malicious softwares ou logiciels malveillants) et gestion des incidents de sécurité ;
-gestion des éventuels litiges avec les utilisateurs ;
-envoi d'informations commerciales et publicitaires, en fonction des préférences de l'utilisateur.
19.9 Partage des données personnelles avec des tiers
Les données personnelles peuvent être partagées avec des sociétés tierces, dans les cas suivants :
- quand l'utilisateur utilise les services de paiement, pour la mise en œuvre de ces services, la Plateforme est en relation avec des sociétés bancaires et financières tierces avec lesquelles elle a passé des contrats ;
- lorsque l'utilisateur publie, dans les zones de commentaires libres de la Plateforme, des informations accessibles au public ;
- quand l'utilisateur autorise le site web d'un tiers à accéder à ses données ;
- quand la Plateforme recourt aux services de prestataires pour fournir l'assistance utilisateurs, la publicité et les services de paiement. Ces prestataires disposent d'un accès limité aux données de l'utilisateur, dans le cadre de l'exécution de ces prestations, et ont une obligation contractuelle de les utiliser en conformité avec les dispositions de la réglementation applicable en matière protection des données à caractère personnel ;
- si la loi l'exige, la Plateforme peut effectuer la transmission de données pour donner suite aux réclamations présentées contre la Plateforme et se conformer aux procédures administratives et judiciaires ;
- si la Plateforme est impliquée dans une opération de fusion, acquisition, cession d'actifs ou procédure de redressement judiciaire, elle pourra être amenée à céder ou partager tout ou partie de ses actifs, y compris les données à caractère personnel. Dans ce cas, les utilisateurs seraient informés, avant que les données à caractère personnel ne soient transférées à une tierce partie.
19.10 Sécurité et confidentialité
La Plateforme met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois, il est à signaler qu'internet n'est pas un environnement complètement sécurisé et la Plateforme ne peut pas garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur internet.
19.11 Mise en œuvre des droits des utilisateurs
En application de la réglementation applicable aux données à caractère personnel, les utilisateurs disposent des droits suivants :
- ils peuvent mettre à jour ou supprimer les données qui les concernent en se connectant à leur compte et en configurant les paramètres de ce compte ;
- ils peuvent supprimer leur compte, en écrivant à l'adresse électronique de la société BETON PAR NATURE (info@allurebeton.com). Il est à noter que les informations partagées avec d'autres utilisateurs, comme les publications sur les forums, peuvent rester visibles du public sur la Plateforme, même après la suppression de leur compte ;
- ils peuvent exercer leur droit d'accès, pour connaître les données personnelles les concernant, en écrivant à l'adresse électronique de la société JARDINAGE BATIMENT MANAGEMENT (info@allurebeton.com). Dans ce cas, avant la mise en œuvre de ce droit, la Plateforme peut demander une preuve de l'identité de l'utilisateur afin d'en vérifier l'exactitude ;
- si les données à caractère personnel détenues par la Plateforme sont inexactes, ils peuvent demander la mise à jour des informations, en écrivant à l'adresse électronique de la société JARDINAGE BATIMENT MANAGEMENT (info@allurebeton.com).
- les utilisateurs peuvent demander la suppression de leurs données à caractère personnel, conformément aux lois applicables en matière de protection des données, en écrivant à l'adresse électronique de la société JARDINAGE BATIMENT MANAGEMENT (info@allurebeton.com).
19.12 Évolution de la présente clause
La Plateforme se réserve le droit d'apporter toute modification à la présente clause relative à la protection des données à caractère personnel à tout moment. Si une modification est apportée à la présente clause de protection des données à caractère personnel, la Plateforme s'engage à publier la nouvelle version sur son site. La Plateforme informera également les utilisateurs de la modification par messagerie électronique, dans un délai minimum de 15 jours avant la date d'effet. Si l'utilisateur n'est pas d'accord avec les termes de la nouvelle rédaction de la clause de protection des données à caractère personnel, il a la possibilité de supprimer son compte.
ARTICLE 20 : DROIT APPLICABLE
Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit français.
